Conditions générales
TERMES ET CONDITIONS POUR LES LOCATAIRES
1. Mission de Livapart
La mission de Livapart est d'aider les locataires à trouver un logement à l'étranger ou, dans leur propre pays. Grâce à Livapart, nous voulons que les locataires se sentent en sécurité avant, pendant et après leur séjour. Grâce à des dispositifs tels que la messagerie privée ou le contact par courriel, les locataires peuvent avoir une réponse à toutes leurs questions.
2. Rechercher et réserver avec Livapart
2.1 Recherche
Vous pouvez rechercher des logements en appliquant des paramètres de recherche tels que la destination, les dates, la flexibilité des dates et le nombre de locataires. Les filtres peuvent également être utilisés pour réduire les résultats de la recherche. Les résultats de la recherche sont basés sur la correspondance entre les paramètres de recherche et d'autres critères. Des facteurs tels que le prix, la disponibilité, les avis et l'historique des annulations, la popularité, les réservations précédentes, les listes enregistrées et les exigences du propriétaire ou du partenaire (par exemple, le nombre minimum ou maximum de mois de séjour), entre autres, sont pris en compte.
2.2 Réservation
En réservant un logement, vous acceptez de payer tous les frais applicables, les frais de service de Livapart, les taxes et tous les autres frais énumérés sur la page de paiement (collectivement, le "prix total"). Vous acceptez en outre que Livapart, par le biais de Stripe, puisse débiter la Méthode de paiement (telle que définie dans les Conditions de paiement) utilisée pour réserver le logement afin de collecter les montants correspondants. Dès réception de la confirmation de la réservation, une réservation est conclue directement entre vous et le propriétaire/partenaire. En plus des présentes Conditions, vous serez lié et respecterez toutes les conditions de la Réservation, y compris la politique d'annulation et toute autres règles, réglementation, politique ou exigence identifiée dans l’annonce ou pendant le processus de paiement qui s'applique à la Réservation. Il est de votre responsabilité de lire et de comprendre ces règles, normes, politiques et exigences avant de réserver un logement.
2.3 Réservation d'hébergement
une réservation d'hébergement constitue une licence limitée d'accès, d'utilisation et de séjour dans l'hébergement. Le propriétaire/partenaire se réserve le droit d'accéder au Logement pendant le séjour du Locataire si (i) cela est raisonnablement nécessaire, (ii) cela est autorisé par le contrat entre vous et le propriétaire/partenaire, et (iii) cela est autorisé par la loi applicable. Si vous restez dans le logement après la date de départ, le propriétaire/partenaire peut vous obliger à partir par des moyens légaux, y compris l'imposition de pénalités raisonnables.
3. Annulations, contretemps, remboursements et modifications de réservation.
3.1 Annulations, accidents de voyage et remboursements
En général, si vous annulez une Réservation, le montant qui vous est remboursé dépend de la politique d'annulation qui s'applique à cette Réservation. Toutefois, dans certaines situations, d'autres politiques prévalent et déterminent le montant qui vous sera remboursé.
Ici, vous trouverez la politique d’annulation standard.
Si le locataire annule sa réservation plus de 60 jours avant la date de début, il paiera 50 euros de pénalité et recevra :
- 100% des frais de service (frais facturés au locataire pour l'utilisation de Livapart)
- 100% du premier loyer
Si le locataire annule sa réservation entre 30 et 59 jours avant la date de début, il paiera 50 euros de pénalité et recevra :
- 100% des frais de service (frais facturés au locataire pour l'utilisation de Livapart)
- 50% du premier loyer
Si le locataire annule sa réservation 29 jours ou moins avant la date de début, il ne recevra aucun remboursement.
Si le propriétaire/partenaire annule la réservation vous pouvez avoir droit à une assistance pour effectuer une nouvelle réservation ou obtenir un remboursement total. Vous pouvez faire appel de cette décision en contactant l'adresse électronique de Livapart : contact@livapart.com.
3.2 Modifications des réservations
Les propriétaires/partenaires et les locataires sont responsables de toutes les modifications de réservation qu'ils acceptent de faire et acceptent de payer tous les frais, commissions ou taxes supplémentaires associés à toute modification de réservation.
4. Responsabilités du locataire
Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions, ainsi que des actes et omissions de toute personne que vous invitez ou à qui vous donnez accès au logement. Cela signifie, en particulier : i) vous êtes responsable de laisser le logement (et les biens personnels associés) dans le même état qu'à votre arrivée, ii) vous êtes responsable du paiement de tous les montants applicables de toute réclamation pour dommages devant être payée pour couvrir les dommages causés à un logement par vous, vos invités ou vos animaux de compagnie, et iii) vous devez agir avec intégrité, traiter les autres avec respect et respecter les lois applicables à tout moment.
TERMES ET CONDITIONS POUR LE PROPRIÉTAIRE/PARTENAIRE
5. Devenir propriétaire/partenaire sur Livapart.
5.1 Propriétaire/partenaire
En tant que propriétaire/partenaire, Livapart vous offre le droit d'utiliser la plateforme Livapart pour partager votre logement avec notre communauté dynamique de clients, et de gagner de l'argent en le faisant. La création d'une annonce est très simple, et vous décidez à tout moment de la manière dont vous souhaitez définir le prix, la disponibilité et les règles de chaque annonce.
5.2 Contrat avec les locataires
Lorsque vous acceptez une demande de réservation ou recevez une confirmation de réservation par le biais de la Plateforme Livapart, vous êtes la personne responsable de fournir le Service de propriétaire/partenaire dans les conditions et au prix spécifiés dans votre Annonce. Vous acceptez également de payer les frais applicables, tels que les frais de service de Livapart (et les taxes applicables) pour chaque réservation. Stripe déduira les montants dus à Livapart du premier mois de loyer qui vous sont dus, sauf si vous convenez avec Livapart d'une méthode différente.
Les frais sont :
- 15% de la valeur totale de la réservation si la durée de location est inférieure ou égale à 1 mois
- 18% de la valeur d’un mois de loyer si la durée est strictement supérieure à 1 mois
Indépendance vis-à-vis du propriétaire/partenaire. Votre relation avec Livapart est celle d'une personne ou d'une entité indépendante et non d'un employé, d'un agent, d'un participant ou d'un associé de Livapart, à la seule exception que Stripe agit en tant qu'agent de recouvrement en vertu des Conditions de paiement. Livapart ne dirige pas ou ne contrôle pas votre Service Propriétaire/partenaire, et vous comprenez que vous pouvez, à votre seule discrétion, décider si, quand, à quel prix, et à quelles conditions fournir les Services Propriétaire/partenaire.
6. Gestion des annonces
6.1 Création et gestion des annonces
La plateforme Livapart offre des outils qui facilitent la configuration et la gestion des annonces. Votre annonce doit inclure des informations complètes et précises sur le service du propriétaire/partenaire, le prix, les autres frais tels que les frais de nettoyage, et toute règle ou exigence applicable aux locataires ou à l'annonce. Vous êtes seul responsable de vos actions et omissions et vous êtes également responsable d'inclure des informations véridiques dans votre annonce à tout moment et de la maintenir à jour (y compris les dates de disponibilité du calendrier) et son contenu (comme les photos).
6.2 Connaître vos obligations légales
Il vous incombe de comprendre et de respecter l'ensemble des lois, règles, règlements et contrats de tiers qui s'appliquent à vos annonces ou aux services de propriétaire/partenaire. Par exemple, certains propriétaires et bailleurs, ou les règlements des associations de propriétaires, restreignent ou interdisent la sous-location, les locations de courte durée ou les longs séjours. Certaines villes disposent d'un zonage ou d'autres lois qui limitent la location à court terme de biens résidentiels. Certaines juridictions exigent des propriétaires/partenaire qu'ils s'enregistrent et obtiennent un permis ou une licence avant de fournir certains services du propriétaire/partenaire (tels que la location à court terme, les séjours prolongés, la préparation de nourriture, la vente de boissons alcoolisées, les visites ou l'utilisation de véhicules). Dans certaines juridictions, l'enregistrement des locataires hébergés est obligatoire. Les informations fournies par Livapart en matière de droit applicable sont données à titre indicatif ; il vous appartient de vous informer de vos obligations.
6.3 Classement des recherches
Le classement des annonces dans les résultats de recherche sur la plateforme Livapart dépend de divers facteurs, dont les principaux paramètres suivants :
- Paramètres de recherche des locataires (par exemple, nombre de personnes, durée du séjour, heure et durée du séjour, fourchette de prix)
- Caractéristiques de l'annonce (par exemple, prix, disponibilité du calendrier, nombre et qualité des photos, avis, type de service du propriétaire ou partenaire, ancienneté de l'annonce, popularité moyenne du locataire).
- Exigences du propriétaire/partenaire (par exemple, nombre de mois de séjour minimum ou maximum)
- Les préférences du locataire (par exemple, réservations précédentes, listes enregistrées, lieu à partir duquel le locataire effectue sa recherche).
Livapart peut permettre aux propriétaires/partenaire de promouvoir leurs annonces dans les recherches ou ailleurs sur la plateforme pour un coût supplémentaire. Vous pouvez demander plus d'informations sur les facteurs qui déterminent la façon dont votre annonce apparaît dans les résultats de recherche, les programmes promotionnels actuels (le cas échéant) et la façon dont nous identifions le contenu promotionnel en envoyant un courriel à contact@livapart.com.
6.4 Les responsabilités
Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions. Vous êtes responsable de la fixation du prix et des règles et exigences de votre annonce. Vous devez décrire tous les frais et commissions dans la description de votre annonce. N'encouragez pas les locataires à fournir vos coordonnées ou à prendre d'autres mesures en dehors de la plateforme Livapart, ce qui est considéré comme une violation.
6.5 Prise en charge des risques
Vous reconnaissez qu'être Propriétaire/partenaire comporte des risques inhérents et acceptez d'assumer tous les risques découlant de votre accès et de votre utilisation de la Plateforme Livapart ou de toute interaction que vous avez avec d'autres Membres, que ce soit en personne ou en ligne. Vous convenez que vous avez eu l'occasion de vous informer sur la Plateforme Livapart et sur les lois, règles, règlements ou obligations qui peuvent s'appliquer à vos Annonces et que vous ne vous fiez pas à une quelconque représentation de droit ou d'équité faite par Livapart à cet effet.
7. Annulations, accidents de voyage et modifications de réservation
7.1 Annulations et incidents de voyage
En général, si un locataire annule une réservation, le montant qui vous sera versé sera déterminé par la politique d'annulation qui s'applique à cette réservation.
Ici vous trouverez la politique d’annulation standard.
Si le locataire annule sa réservation plus de 60 jours avant la date de début, il paiera 50 euros de pénalité (au propriétaire/partenaire) et recevra :
- 100% du premier loyer
Si le locataire annule sa réservation entre 30 et 59 jours avant la date de début, il paiera 50 euros de pénalité (pour le propriétaire/partenaire) et le locataire recevra :
- 50% du premier loyer
Si le locataire annule sa réservation 29 jours ou moins avant la date de début, il ne recevra aucun remboursement. Par conséquent, le propriétaire/partenaire recevra le premier mois de loyer moins la commission de Livapart comme convenu dans le contrat.
En tant que propriétaire/partenaire, vous ne devez pas annuler une réservation sans aucune raison validée par Livapart. Si, en tant que propriétaire/partenaire, vous annulez une réservation sans raison valable, nous pouvons imposer des frais d'annulation et d'autres conséquences (à consulter par e-mail).
7.2 Modifications des réservations
Les propriétaires/partenaires et les locataires sont responsables de toute modification de réservation qu'ils acceptent de faire par le biais de la plateforme Livapart ou qu'ils indiquent de faire en leur nom en envoyant un courriel à contact@livapart.com, et acceptent de payer tous les frais supplémentaires, commissions ou taxes associés à une modification de réservation.
8. Taxes
8.1 Taxes au propriétaire/au partenaire
Le propriétaire/partenaire est responsable du respect et de la vérification de ses obligations légales, ainsi que de la production des déclarations fiscales relatives à son activité. De même, il est tenu d'inclure la TVA dans le prix total de la réservation ou toute autre taxe en rapport avec la location d'un bien immobilier ou d'autres prélèvements, entre autres.
8.2 Informations fiscales
Vous acceptez de fournir les documents jugés suffisants pour justifier cette obligation de retenir les taxes sur vos frais. Vous acceptez que Livapart puisse émettre des factures ou des documents similaires en votre nom en ce qui concerne la TVA, la GST, les accises ou d'autres taxes pour vos services de propriétaire/partenaire afin de faciliter la déclaration fiscale précise par vous, les locataires et/ou leurs organisations.
TERMES GÉNÉRAUX
9. Évaluations
Après chaque réservation, les locataires et les propriétaires/partenaire auront l'occasion de s'évaluer mutuellement. Votre évaluation doit être exacte et ne doit pas contenir de propos discriminatoires, offensants, diffamatoires ou autres. Livapart vérifie les évaluations, en donnant la priorité à celles qui pourraient compromettre les futures réservations d'un propriétaire/partenaire ou d’un locataire.
10. Contenu
Certaines parties de la Plateforme Livapart vous permettent de fournir des commentaires, du texte, des photos, de l'audio, de la vidéo, des informations et d'autres contenus (appelé, le "Contenu"). En fournissant du contenu, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, vous accordez à Livapart une licence non exclusive, mondiale, libre de redevance, irrévocable, perpétuelle, sous-licenciable et transférable pour copier, modifier, préparer des travaux dérivés, distribuer, publier et exploiter autrement ce contenu, sans limitation. Vous êtes seul responsable de tout le Contenu que vous fournissez, et vous garantissez que vous possédez ou êtes autorisé à accorder à Livapart les droits décrits dans ces Conditions. Vous êtes responsable si l'un de vos contenus viole ou enfreint les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité d'un tiers. Vous consentez à la fourniture par Livapart de services ou d'outils automatisés pour traduire le contenu et à la traduction de votre contenu par ces services ou outils. Livapart ne garantit pas l'exactitude ou la qualité des traductions et les Membres sont responsables de vérifier l'exactitude de ces traductions.
11. Les frais
Livapart facture des frais (et les taxes applicables) aux propriétaires/partenaires et aux locataires pour le droit d'utiliser la plateforme Livapart. Livapart se réserve le droit de modifier les frais de service à tout moment, et informera les membres de tout changement de frais avant qu'ils ne deviennent effectifs. Les modifications des frais n'affecteront pas les réservations effectuées avant la date d'entrée en vigueur de la modification des frais. Si vous n'acceptez pas un changement de tarif, vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment.